Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 19 octobre 2001, Mme René-Bazin (Paule), conservatrice générale des archives de la défense, adjointe à la directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense, est habilitée à déclarer, dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 de l'ordonnance du 30 octobre 1945, la disparition et la présomption de décès des Français disparus au cours des événements de guerre et à dresser les actes de décès des personnes visées par ces articles .
Les dispositions de l'arrêté du 12 mai 1999 portant habilitation d'un fonctionnaire pour la déclaration de disparition, la présomption de décès et l'établissement de certains actes de décès sont abrogées.